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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission spéciale Etat pour une société de confiance — Réunion du 13 mars 2018 à 9:5
Projet de loi pour un état au service d'une société de confiance — Examen des amendements de séance au texte de la commission
Pierre-Yves Collombat :J'ai du mal à comprendre la raison de ce traitement différencié par type d'entreprises. Par ailleurs, l'article 7 est un article d'habilitation : Bercy fera donc sa « sauce » dans son coin, puis nous ratifierons.
Que vient-il faire cette disposition dans un texte visant à établir la confiance ? Il serait bon d'alléger !
