Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Claude Luche
Commission spéciale Etat pour une société de confiance — Réunion du 13 mars 2018 à 9:5
Projet de loi pour un état au service d'une société de confiance — Examen des amendements de séance au texte de la commission, amendement 46
Jean-Claude Luche, rapporteur :L'amendement n° 46 du Gouvernement vise à réintroduire l'article 11 supprimé en commission sur l'expérimentation de l'acceptation tacite de propositions de rescrit. Avis défavorable.
