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Intervention de Jean-Claude Luche
Commission spéciale Etat pour une société de confiance — Réunion du 13 mars 2018 à 9:5
Projet de loi pour un état au service d'une société de confiance — Examen des amendements de séance au texte de la commission, amendement 2
Jean-Claude Luche, rapporteur :L'amendement n° 2 rectifié vise à codifier la jurisprudence dite « Danthony » du Conseil d'État. Avis défavorable.
