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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission spéciale Etat pour une société de confiance — Réunion du 13 mars 2018 à 9:5
Projet de loi pour un état au service d'une société de confiance — Examen des amendements de séance au texte de la commission
Pierre-Yves Collombat :Ce certificat d'information, qui part d'une bonne intention, est un nid à contentieux. Ces informations seront-elles opposables et suffisantes ? Le résultat sera une calamité.
