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Intervention de Jean-Claude Luche
Commission spéciale Etat pour une société de confiance — Réunion du 13 mars 2018 à 9:5
Projet de loi pour un état au service d'une société de confiance — Examen des amendements de séance au texte de la commission
Jean-Claude Luche, rapporteur :Les amendements identiques n° 47 et 143 visent à supprimer l'expérimentation d'une cristallisation des règles présentées dans le certificat d'information. Avis défavorable.
