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Intervention de Pascale Gruny
Commission spéciale Etat pour une société de confiance — Réunion du 13 mars 2018 à 9:5
Projet de loi pour un état au service d'une société de confiance — Examen des amendements de séance au texte de la commission, amendement 144
Pascale Gruny, rapporteur :L'amendement n° 144 vise à supprimer l'article 13. L'avis est défavorable, car ces dispositions peuvent réellement favoriser le recours à la transaction en diminuant les réticences des signataires. Avis défavorable.
