Intervention de Pascale Gruny

L'amendement n° 145 vise à supprimer l'article 13 bis, lequel a pour objet de permettre aux commissions des impôts directs de se prononcer, d'une part, sur les majorations de droits consécutives aux rectifications relevant de leur compétence, et, d'autre part, sur le caractère d'immobilisation ou de charge déductible que présente une dépense engagée par l'entreprise. Avis défavorable. Il est important que les représentants de l'administration fiscale et les experts-comptables qui y siègent puissent examiner ces éléments.