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Intervention de Jean-Claude Luche
Commission spéciale Etat pour une société de confiance — Réunion du 13 mars 2018 à 19h40
Projet de loi pour un état au service d'une société de confiance — Suite de l'examen des amendements de séance au texte de la commission, amendement 199
Jean-Claude Luche, rapporteur :L'amendement n° 199 rectifié prévoit d'instaurer un délai minimum de 15 jours, alors que le droit actuel ne fixe aucun délai. Avis défavorable.
