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Intervention de Pascale Gruny
Commission spéciale Etat pour une société de confiance — Réunion du 13 mars 2018 à 19h40
Projet de loi pour un état au service d'une société de confiance — Suite de l'examen des amendements de séance au texte de la commission, amendement 13
Pascale Gruny, rapporteur :L'amendement n° 13 rectifié contraint les fournisseurs de biens et de services attachés au domicile à établir une attestation provisoire de domicile et à vérifier, auprès du précédent titulaire du contrat à la même adresse, le changement de titulaire. Avis défavorable.
