Intervention de Jean-Claude Luche

Le texte issu de l'Assemblée nationale répond déjà en partie aux préoccupations des auteurs des amendements identiques n° 9, 126 et 194 rectifié.

Le régime dérogatoire prévu dans la loi de 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, considéré comme particulièrement lourd, ne prévoit pas le passage par une instance collégiale. Il paraît excessif de le prévoir dès l'article d'habilitation. Les dispositions relatives au contrôle des constructions n'ont pas vocation à être modifiées à la baisse par l'ordonnance. Avis défavorable.