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Intervention de Jean-Claude Luche
Commission spéciale Etat pour une société de confiance — Réunion du 13 mars 2018 à 19h40
Projet de loi pour un état au service d'une société de confiance — Suite de l'examen des amendements de séance au texte de la commission
Jean-Claude Luche, rapporteur :Le Gouvernement présente un amendement de suppression n° 51, alors qu'il a sous-amendé cet article à l'Assemblée nationale. Il revient sur sa position, mais aussi et surtout sur celle de la commission spéciale. Nous avions adopté cet article qui s'inspire de l'article 7 de la proposition de loi de François Calvet et Marc Daunis sur la stabilisation du droit de l'urbanisme. Avis défavorable.
