Intervention de Pascale Gruny

Commission spéciale Etat pour une société de confiance — Réunion du 13 mars 2018 à 19h40
Projet de loi pour un état au service d'une société de confiance — Suite de l'examen des amendements de séance au texte de la commission, amendement 93

Photo de Pascale GrunyPascale Gruny, rapporteur :

Avis défavorable à l'amendement n° 93 car les spécificités du régime français de responsabilité des agences de notation ne sont plus justifiées, dès lors que le régime est harmonisé au niveau européen. Elles risquent en outre de nuire à l'attractivité de la France.

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