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Intervention de Jean-Claude Luche
Commission spéciale Etat pour une société de confiance — Réunion du 13 mars 2018 à 19h40
Projet de loi pour un état au service d'une société de confiance — Suite de l'examen des amendements de séance au texte de la commission, amendement 204
Jean-Claude Luche, rapporteur :L'amendement n° 204 supprime l'intervention des commissaires enquêteurs préalablement à l'autorisation de certains projets agricoles, pour la remplacer par une consultation par voie électronique. Il s'agit d'une disposition dangereuse. Le commissaire enquêteur émet un avis motivé - défavorable, favorable, ou favorable avec des réserves - qui aide le préfet à prendre une décision. Avis défavorable.
