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Intervention de Jean-Claude Luche
Commission spéciale Etat pour une société de confiance — Réunion du 13 mars 2018 à 19h40
Projet de loi pour un état au service d'une société de confiance — Suite de l'examen des amendements de séance au texte de la commission, amendement 61
Jean-Claude Luche, rapporteur :L'amendement n° 61 vise la prise en charge des dépenses relatives à l'organisation d'une consultation du public par voie électronique par le maître d'ouvrage ou la personne publique concernés. Avis favorable.
