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Intervention de Jean-Claude Luche
Commission spéciale Etat pour une société de confiance — Réunion du 13 mars 2018 à 19h40
Projet de loi pour un état au service d'une société de confiance — Suite de l'examen des amendements de séance au texte de la commission
Jean-Claude Luche, rapporteur :Les amendements identiques n°s 101, 114 rectifié bis, 117 et 119 rectifié bis rétablissent à dix-huit mois le délai d'habilitation, tandis que nous souhaitons conserver douze mois. Avis défavorable.
