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Intervention de Philippe Mouiller
Commission spéciale Etat pour une société de confiance — Réunion du 13 mars 2018 à 19h40
Projet de loi pour un état au service d'une société de confiance — Suite de l'examen des amendements de séance au texte de la commission
Philippe Mouiller :Vous prévoyez quatre ans après la publication des ordonnances alors que nous souhaitons un an après la réalisation, ce qui est plus cohérent... Et comment évaluer un projet qui n'est pas réalisé dans les quatre ans ? Il peut s'étaler sur dix ans !
