Intervention de Jean-Claude Luche

Commission spéciale Etat pour une société de confiance — Réunion du 13 mars 2018 à 19h40
Projet de loi pour un état au service d'une société de confiance — Suite de l'examen des amendements de séance au texte de la commission, amendement 53

Photo de Jean-Claude LucheJean-Claude Luche, rapporteur :

L'amendement n° 53 rectifié est important, à la fois sur le plan des finances publiques, de la stratégie industrielle et du développement des filières d'énergies marines renouvelables, et au regard de ses implications juridiques.

Afin d'inciter les lauréats des deux premiers appels d'offre d'éoliennes en mer à améliorer leurs offres et à faire baisser leurs prix, il permettrait en effet au Gouvernement, si d'aventure la négociation n'aboutissait pas, de retirer la décision d'attribution des parcs.

J'y reviendrai en séance mais vous imaginez bien les implications d'une telle disposition et l'émoi suscité au sein de la filière. La démarche du Gouvernement, bien qu'elle vise à maîtriser des coûts, est brutale tant sur la forme que sur le fond. Avis par conséquent défavorable.

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