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Intervention de Jean-Claude Luche
Commission spéciale Etat pour une société de confiance — Réunion du 13 mars 2018 à 19h40
Projet de loi pour un état au service d'une société de confiance — Suite de l'examen des amendements de séance au texte de la commission
Jean-Claude Luche, rapporteur :Les amendements 106 rectifié ter, 107 rectifié ter, 108 rectifié ter, 109 rectifié ter et 110 rectifié ter ont pour objet de faciliter la construction, l'aménagement et l'entretien des ouvrages de défense contre les inondations et contre la mer en les dispensant d'un certain nombre de procédures d'évaluation et d'autorisation environnementales. Avis défavorable.
