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Intervention de Jean-Claude Luche
Commission spéciale Etat pour une société de confiance — Réunion du 13 mars 2018 à 19h40
Projet de loi pour un état au service d'une société de confiance — Suite de l'examen des amendements de séance au texte de la commission, amendement 12
Jean-Claude Luche, rapporteur :L'amendement n° 12 prévoit d'informer le public, par voie de publication dans la presse locale, des demandes de dérogation aux valeurs limites d'émission des installations polluantes - demandes formulées à l'occasion du réexamen d'une autorisation. Il est déjà satisfait par le droit existant. Avis défavorable.
