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Intervention de Jean-Claude Luche
Commission spéciale Etat pour une société de confiance — Réunion du 13 mars 2018 à 19h40
Projet de loi pour un état au service d'une société de confiance — Suite de l'examen des amendements de séance au texte de la commission
Jean-Claude Luche, rapporteur :Il s'agit d'un problème de conformité au droit européen. Le Conseil d'État a annulé, dans une décision du 6 décembre 2017, la compétence du préfet de région en tant qu'autorité environnementale. La législation européenne prévaut.
