Intervention de Dominique Vérien

Commission spéciale Etat pour une société de confiance — Réunion du 13 mars 2018 à 19h40
Projet de loi pour un état au service d'une société de confiance — Suite de l'examen des amendements de séance au texte de la commission

Ce n'est pas le cas dans d'autres pays. Ne sommes-nous pas face à une surtransposition du droit européen, comme d'habitude ?

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