Intervention de Jean-Claude Luche

Commission spéciale Etat pour une société de confiance — Réunion du 13 mars 2018 à 19h40
Projet de loi pour un état au service d'une société de confiance — Suite de l'examen des amendements de séance au texte de la commission

Photo de Jean-Claude LucheJean-Claude Luche, rapporteur :

Si tel était le cas, le Conseil d'État ne se serait pas prononcé en ce sens.

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