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Intervention de Jean-Claude Luche
Commission spéciale Etat pour une société de confiance — Réunion du 13 mars 2018 à 19h40
Projet de loi pour un état au service d'une société de confiance — Suite de l'examen des amendements de séance au texte de la commission
Jean-Claude Luche, rapporteur :Les amendements identiques n° 64 rectifié et 158 ont déjà été présentés et rejetés en commission. Il s'agit d'obliger l'administration à motiver ses décisions et d'ouvrir le recours à une médiation dans les procédures d'autorisation environnementale. Avis défavorable.
