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Intervention de Jean-Claude Luche
Commission spéciale Etat pour une société de confiance — Réunion du 13 mars 2018 à 19h40
Projet de loi pour un état au service d'une société de confiance — Suite de l'examen des amendements de séance au texte de la commission
Jean-Claude Luche, rapporteur :Mon amendement SOCIETE.11 apporte des clarifications rédactionnelles.
L'amendement SOCIETE.11 est adopté.
