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Intervention de Jean-Claude Luche
Commission spéciale Etat pour une société de confiance — Réunion du 13 mars 2018 à 19h40
Projet de loi pour un état au service d'une société de confiance — Suite de l'examen des amendements de séance au texte de la commission, amendement 173
Jean-Claude Luche, rapporteur :Avis défavorable à l'amendement n° 173 rectifié bis qui prévoit que les associations de protection de l'environnement contestant devant le juge administratif des décisions relatives aux ICPE ou aux IOTA pourront être obligées à verser une consignation en vue de payer les amendes pouvant leur être infligées pour recours abusif.
