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Intervention de Jean-Claude Luche
Commission spéciale Etat pour une société de confiance — Réunion du 13 mars 2018 à 19h40
Projet de loi pour un état au service d'une société de confiance — Suite de l'examen des amendements de séance au texte de la commission, amendement 198
Jean-Claude Luche, rapporteur :Dans le cadre de l'autorisation environnementale unique, l'ordonnance du 26 janvier 2017 a prévu la possibilité pour le juge administratif, saisi d'un recours contre une autorisation, d'annuler une partie seulement de cette autorisation.
L'amendement n° 198 rectifié bis prévoit d'appliquer une telle procédure aux demandes d'enregistrement ou aux déclarations d'installations classées pour la protection de l'environnement. Tel qu'il est rédigé, cet amendement n'est pas opérant. Avis défavorable.
