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Intervention de Pascale Gruny
Commission spéciale Etat pour une société de confiance — Réunion du 13 mars 2018 à 19h40
Projet de loi pour un état au service d'une société de confiance — Suite de l'examen des amendements de séance au texte de la commission, amendement 172
Pascale Gruny, rapporteur :Avis défavorable à l'amendement n° 172 rectifié qui est contraire à la position de la commission. Je propose d'en discuter en séance.
