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Intervention de Pascale Gruny
Commission spéciale Etat pour une société de confiance — Réunion du 13 mars 2018 à 19h40
Projet de loi pour un état au service d'une société de confiance — Suite de l'examen des amendements de séance au texte de la commission, amendement 56
Pascale Gruny, rapporteur :L'amendement n° 56 du Gouvernement étend la procédure de mise en demeure par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en cas de non transmission des déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts à la nomination des principaux dirigeants d'entreprises publiques et d'établissements publics industriels et commerciaux. Avis favorable.
