Intervention de Michelle Meunier

Commission spéciale Etat pour une société de confiance — Réunion du 13 mars 2018 à 19h40
Projet de loi pour un état au service d'une société de confiance — Suite de l'examen des amendements de séance au texte de la commission, amendement 7

M. Leconte conteste l'irrecevabilité au titre de l'article 45 de son amendement n° 7 rectifié bis.

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