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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 mars 2018 à 9h05
Projet de loi relatif à la protection des données personnelles procédure accélérée — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, président :Merci. Ce projet de loi applique un règlement et transpose une directive. Les délais sont limités : nous devons avoir transposé la directive avant le 6 mai et le règlement avant le 25 mai 2018. Comme les gouvernements successifs n'ont pas fait preuve de beaucoup de diligence, notre rapporteur propose des mesures transitoires pour que la loi ne s'applique pas de manière brutale.
Actuellement vice-président de la commission des affaires européennes après en avoir été le président, Simon Sutour est un spécialiste reconnu de ces questions. Pour combattre la sur-transposition, la conférence des présidents a récemment décidé que la commission des affaires européennes pourrait présenter des observations sur certains textes législatifs. Nous expérimentons cette nouvelle procédure.
