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Intervention de Esther Benbassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 mars 2018 à 9h05
Projet de loi relatif à la protection des données personnelles procédure accélérée — Examen du rapport et du texte de la commission
Esther Benbassa :Les fichiers touchés par les services de renseignement entrent directement dans le champ d'application de cette directive et ils n'y sont pas conformes. Le Gouvernement prétend que la sûreté de l'État et la défense ne relèvent pas du droit de l'Union européenne. C'est un argument fallacieux, et la directive devrait au contraire nous conduire à modifier la loi sur le renseignement de 2015.
