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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 mars 2018 à 9h05
Projet de loi relatif à la protection des données personnelles procédure accélérée — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, président :Soyons clairs : cet âge correspond à celui auquel un jeune peut consentir lui-même au traitement de ses données personnelles sur Internet. En réalité, les jeunes ont une grande habitude d'aller sur Internet, où la vérification des limites d'âge est quelque peu bancale. Cette disposition sans grande portée pratique ressort plutôt de l'ordre du symbole, et rappelle la responsabilité des parents en la matière.
