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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 mars 2018 à 9h05
Projet de loi relatif à la protection des données personnelles procédure accélérée — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, président :Effectivement ! Nous portons une attention particulière aux collectivités territoriales et à leurs groupements mais les difficultés sont identiques pour les TPE-PME : leurs obligations sont lourdes et le risque de sanction, réel, quand bien même le projet a été imaginé pour contraindre les grands groupes. Le Gouvernement et la CNIL doivent prendre des engagements pour informer et accompagner ces acteurs.
L'amendement COM-64 est adopté.
