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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 mars 2018 à 9h05
Projet de loi relatif à la protection des données personnelles procédure accélérée — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, président :Le Gouvernement doit promulguer ce texte d'ici le mois de mai, mais son travail est inachevé et manque cruellement de lisibilité. Pour y remédier, il se propose d'intervenir légistiquement par voie d'ordonnance. Pourtant, il disposait du temps nécessaire à l'élaboration d'un texte convenable.
