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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 mars 2018 à 9h05
Projet de loi relatif à la protection des données personnelles procédure accélérée — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, président :Au-delà de la codification, l'ordonnance doit procéder à un toilettage complet de la loi de 1978. L'exigence de droit constant n'est nullement mentionnée à ce stade.
