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Intervention de Alain Richard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 mars 2018 à 9h05
Projet de loi relatif à la protection des données personnelles procédure accélérée — Examen du rapport et du texte de la commission
Alain Richard :La formulation générale s'agissant du droit constant autorise le rédacteur à réaliser les corrections indispensables en droit européen et à supprimer les dispositions obsolètes. Il faut reprendre cette formule, d'autant que la loi de 1978 réformée en 2004 par le droit européen de la protection des données est d'excellente qualité.
L'amendement de suppression COM-89 est adopté et l'amendement COM-22 devient sans objet.
