Intervention de Daniel Gremillet

Réunion du 14 mars 2018 à 14h30
État au service d'une société de confiance — Article 26

Photo de Daniel GremilletDaniel Gremillet :

Je n’ajouterai pas aux argumentaires déjà exposés : cet amendement a pour unique objet de sécuriser l’avancée, tout de même significative, que représente l’instauration d’une autorisation, pour les maîtres d’ouvrage, à déroger à certaines règles.

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