Intervention de Daniel Gremillet

Nous proposons la création de mécanismes de régularisation, sur l’initiative de l’exploitant de bonne foi, de manquements en matière d’installation, hors toute mise en demeure préalable.

Il s’agit de définir un cadre juridique permettant de tenir compte de tels comportements vertueux afin de pouvoir procéder à des régularisations de situation en dehors de toute procédure formelle de mise en demeure et, le cas échéant, de toute sanction.