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Intervention de Daniel Gremillet
Réunion du 14 mars 2018 à 21h30
État au service d'une société de confiance — Articles additionnels après l'article 35
Daniel Gremillet :Cet amendement vise à donner au préfet la possibilité de d’intervenir, après le contrôle d’une installation classée, pour trouver un compromis avec l’exploitant en vue de résoudre le problème identifié.
