Intervention de Daniel Gremillet

Tout à l’heure, j’ai accepté, à la demande de M. le rapporteur et de M. le secrétaire d’État, de retirer un amendement à l’article 20 visant à donner un délai de quinze jours à l’exploitant, car on m’avait assuré qu’il n’y avait aucun problème, que celui-ci pouvait à tout moment faire valoir ses observations sur la base d’un rapport contradictoire. Je regrette maintenant d’avoir retiré cet amendement : aucun délai n’étant inscrit dans le texte, rien n’interdira au préfet de prononcer une sanction au bout de huit jours sans que la personne contrôlée ait pu présenter ses observations.

Au travers de ces trois amendements, il s’agit simplement de définir un cadre juridique pour permettre à des personnes reconnaissant qu’elles ne sont pas en règle de régulariser leur situation de leur propre initiative : je les maintiens !