Intervention de Alain Richard

Réunion du 14 mars 2018 à 21h30
État au service d'une société de confiance — Article 38

Photo de Alain RichardAlain Richard :

À mon sens, un élément est absent des observations formulées par Mme la rapporteur : avec cette disposition, on franchit la limite du caractère non lucratif de l’activité de ces associations.

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