Intervention de Nicole Bonnefoy

Je voudrais attirer votre attention, madame la ministre, ainsi que l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les arrêtés interministériels des 27 septembre et 24 octobre 2017 qui ont refusé de reconnaître l’état de catastrophe naturelle à près de soixante communes du département de la Charente et laissé de nombreux sinistrés dans le désarroi. J’ai d’ailleurs déjà évoqué cette question avec vous, madame la ministre, lorsque vous vous êtes rendue en Charente il y a peu.

Les conséquences de ces arrêtés sont particulièrement préjudiciables tant pour les communes que pour leurs habitants qui ont subi des dommages liés à des mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. En effet, cette décision les prive du bénéfice de la garantie et de l’indemnisation des dommages matériels directs portant atteinte à la structure ou à la substance des biens assurés.

L’état de catastrophe naturelle acté par arrêté interministériel doit en théorie constater l’intensité anormale d’un agent naturel. En pratique, l’administration a mis en place une procédure qui repose sur le modèle « SIM » – Safran-Isba-Modcou – développé par Météo France pour apprécier l’anormalité et l’intensité des effets sur le sol de la sécheresse constatée sur la période définie.

L’examen des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle se fonde essentiellement sur la comparaison entre les résultats de cette simulation et des critères fixés discrétionnairement et, en aucune façon, sur des observations et des analyses in situ.

Or aucune disposition réglementaire n’a été prise aux fins de mettre en œuvre les dispositions de l’article L. 125–1 du code des assurances, à savoir la méthode retenue par l’administration pour apprécier si une commune doit être regardée ou non comme se trouvant en état de catastrophe naturelle.

Cette situation était déjà dénoncée dans un rapport d’information du Sénat établi en 2009, lequel demandait au Gouvernement de rendre la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle plus transparente et de faire en sorte que les critères et les seuils retenus par la commission interministérielle fassent l’objet d’une traduction normative et d’une présentation accessible aux assurés.

Le Conseil d’État a probablement tiré les conséquences de cette inaction en annulant récemment un arrêté refusant de reconnaître l’état de catastrophe naturelle à une commune au motif que l’administration avait appliqué des critères non prévus par les textes et qui n’étaient donc pas opposables aux administrés.

Les résultats du modèle mathématique utilisé concluent à l’absence d’intensité anormale de l’événement climatique de l’été 2016 en Charente, alors même que les parties prenantes en la matière conviennent que cette période relevait d’une sécheresse exceptionnelle et historique, encore plus sévère que celles des années 2003 et 2013 qui avaient, quant à elles, donné lieu à une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

C’est pourquoi j’invite le Gouvernement à bien vouloir réexaminer…