Intervention de Elisabeth Doineau

Je vous remercie, monsieur le ministre. Je connais l’engagement de ce gouvernement vis-à-vis du handicap, mais je voulais surtout mettre l’accent sur la différence de traitement qu’il y avait entre l’enseignement scolaire agricole et l’éducation nationale.

Même si je sais bien que je n’aurai pas de réponse, j’en profite également pour vous parler d’un second sujet, qui concerne aussi l’enseignement agricole public et qui m’a été exposé en fin de semaine dernière, par courrier.

L’intersyndicale des directeurs des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole, qui représente plus de 80 % de la profession, s’émeut de l’absence d’avancées quant à leur statut.

Lors du précédent quinquennat, un premier projet n’avait pas pu aboutir, alors même que la profession contribue pleinement à la réussite de ces établissements. Selon l’intersyndicale, un nouveau projet est en discussion depuis plusieurs mois avec les directions ministérielles et cette nouvelle mouture fragiliserait le statut d’emploi existant, me disent-ils. Le dossier serait actuellement bloqué faute du lancement d’une expertise sur la création d’un statut de corps interministériel à gestion ministérielle calqué sur le statut de celui de l’éducation nationale.

Cette situation entre en contradiction avec la loi de 1984, qui prône l’égalité de traitement avec l’éducation nationale, d’autant plus que le statut d’emploi ne leur permet pas de candidater à certaines fonctions ou de bénéficier des mesures réservées au statut de corps.

L’intersyndicale demande ainsi que les mesures « parcours professionnels, carrières et rémunérations », ou PPCR, soient intégrées par décret dans le statut d’emploi existant, comme cela a toujours été fait pour les revalorisations salariales, en application de la loi du 9 juillet 1984, mesure intégrée à l’article L. 811-8 du code rural.

Elle demande également qu’une expertise soit engagée sur la création d’un éventuel corps de direction interministériel à gestion ministérielle.

Je vous remets donc, monsieur le ministre, copie de ce courrier parce que je sais bien que vous ne pouvez pas y répondre présentement. Je vous remercie de l’attention que vous y porterez.