Intervention de Claude Nougein

Madame la ministre, j’aimerais tout particulièrement appeler votre attention sur les modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, qui prévoit que les tiers collecteurs soient les employeurs.

Cette mesure, mise en place par le gouvernement précédent, est une épine supplémentaire, notamment pour les plus petites entreprises, en termes de temps et de coût, évalué, selon les instituts, entre 300 millions d’euros et 1, 2 milliard d’euros, et va à l’encontre de la simplification voulue par le Président de la République pour les entreprises. Pourquoi un tel gage à l’intention de l’ancien gouvernement ?

Aurait-on dû aussi comprendre que la refonte des rapports entre les entreprises et l’administration, prônée par le Gouvernement, était en réalité une opération de délestage des tâches de l’administration sur le dos des entreprises ?

Lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2017, nous avions proposé au Gouvernement de retirer cette épine du pied avec une solution alternative tout à fait viable, mais la main tendue a été refusée.

Toutefois, en analysant le coût de cette réforme, on s’aperçoit qu’environ 75 % du coût total de la mesure reposera sur les très petites entreprises par l’effet de multiplication d’un coût fixe faible par un très grand nombre d’entreprises.

La moitié du coût de la mesure correspondra au paiement des experts-comptables et des éditeurs de logiciels notamment, l’autre moitié, à un accroissement des coûts salariaux.

Mais lorsque l’on regarde d’un peu plus près cette mesure, on constate que le risque juridique repose sur l’entreprise, que les salariés perdent la confidentialité de leurs revenus annexes, et que les femmes dont le conjoint perçoit une rémunération confortable seront les victimes de ce dispositif, notamment pour leurs évolutions salariales.

S’il est prévu la possibilité pour le salarié contribuable de rendre anonyme son impôt en recourant au taux forfaitaire neutre, ce choix pourrait néanmoins faire peser sur lui une sorte de suspicion. Demain, ce sont les chefs d’entreprise, les ressources humaines qui connaîtront le taux d’impôts, les revenus annexes, fonciers ou immobiliers, avec des conséquences néfastes, vous pouvez l’imaginer.

Enfin, se pose la question des particuliers employeurs, qui ne sauraient être assimilés à des entreprises, et dont la moyenne d’âge, mis à part pour les gardes d’enfants, est de soixante-cinq ans, voire beaucoup plus en zone rurale. Et je ne vous parle pas de ceux qui n’ont pas la maîtrise d’un ordinateur ou qui ne résident pas dans une zone couverte par internet, ce qui est le cas de la quasi-totalité du territoire dont je suis élu, la Corrèze.

Ma question est toute simple : avez-vous trouvé des solutions pour tenter d’anticiper les graves difficultés qui vont apparaître pour nos administrés ?