Intervention de Claude Nougein

Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Je ne doute pas de la volonté du Gouvernement de simplifier les relations entre l’administration et les entreprises. Toutefois, après une première simplification, mais assortie d’un changement de logiciel pour les fiches de paie, en janvier 2018, il y en aura une nouvelle en octobre 2018, due à la modification des charges sociales, et une troisième en janvier 2019 avec la retenue à la source de l’impôt sur le revenu. Vous avouerez que, pour simplifier les choses, modifier trois fois les fiches de paye en treize mois, ce n’est pas idéal…

Je souhaiterais aussi, madame la ministre, que le Gouvernement soutienne l’amendement sénatorial concernant le droit à l’erreur. Le droit à l’erreur pour les petites entreprises est une proposition du Sénat qui a été votée ici même. Il conviendrait, alors qu’il n’était pas prévu dans le texte, que ce droit à l’erreur soit retenu au moins pour les petites entreprises.

En cas de litige, le contentieux doit-il être porté devant les tribunaux civils ou soumis au conseil des prud’hommes ? Vous avez évoqué cette question, mais pour nous ce n’est pas très clair. Qui aurait commis l’erreur ? Est-ce l’administration ou l’employeur ? Il va falloir le déterminer avant toute saisine du tribunal compétent.

Certes, les entreprises ont collecté la TVA, qui était un impôt simple. Mais elles n’ont pas pour rôle de collecter tous les impôts ; c’est le rôle de l’État. Cette collecte, avez-vous dit, allégera la tâche. Certes, la tâche de l’État et de l’administration sera allégée, mais celle de nos entreprises et de nombre de particuliers employeurs sera alourdie.