Intervention de Mathieu Darnaud

Il convient également de le saluer, vous avez proposé une entrée en vigueur différée de deux ans concernant la possibilité de lancer une action de groupe en responsabilité.

Ce nouveau délai est effectivement indispensable pour permettre non seulement à nos collectivités, mais aussi aux TPE-PME de s’organiser pour se conformer à leurs nouvelles obligations. Ne pas laisser aux responsables de traitement ce laps de temps aurait été parfaitement déloyal au regard de leurs moyens, et aurait eu pour conséquence de les exposer directement à des actions de groupe.

En effet, les nouvelles règles dont nous débattons aujourd’hui sont certes salutaires, mais aussi particulièrement lourdes à mettre en place. Peu nombreuses sont les PME qui disposent dans l’immédiat de l’ingénierie nécessaire.

Alors que nous venons d’adopter cet après-midi le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance qui admet le droit à l’erreur, il serait profondément inéquitable et choquant que l’administration soit plus prompte à sanctionner des PME que les GAFA, dont on connaît les ressources juridiques pour faire durer des procédures-fleuves.

Certes, on ne peut que déplorer que les précédents gouvernements n’aient pas pris la mesure du travail législatif à accomplir. Mais nous sommes nombreux à regretter, sur les travées de la Haute Assemblée, que le Gouvernement n’ait pas réalisé en amont le travail qui devait être mené auprès des PME et des collectivités locales. Il s’appuie à présent sur ses propres manquements pour justifier le recours aux ordonnances initialement inscrit à l’article 20 du texte transmis par l’Assemblée nationale, ce qui constitue une nouvelle illustration de la mise à distance d’un parlement amputé de ses prérogatives.

Pour recodifier la loi Informatique et libertés de 1978, le Gouvernement souhaite aujourd’hui légiférer dans l’urgence par ordonnances, alors que la publication, en avril 2016, du règlement et de la directive lui laissait amplement le temps d’agir. Permettez-moi donc de souscrire au signal que vous avez envoyé, madame la rapporteur, à l’heure où d’aucuns souhaitent réformer le Parlement pour pallier son supposé manque d’efficacité.

Je conclurai en formulant le vœu que ce texte soit interprété par le Gouvernement et par la CNIL comme un outil salutaire visant à protéger les citoyens, grâce à l’adoption d’armes efficaces contre les mastodontes de l’internet, et non comme un nouveau monstre juridique assommant nos collectivités locales et nos PME.