Intervention de Arnaud de Belenet

Sur le fond, j’aborderai trois points.

Le premier concerne les collectivités territoriales, qui sont visées par ce texte, même si elles ne sont pas explicitement mentionnées. La commission des lois, consciente de l’inquiétude que peut susciter un nouveau cadre législatif, a proposé une série d’amendements. En effet, seuls 2 % de nos communes ont pris conscience du problème et commencé à engager un certain nombre de procédures, la campagne de sensibilisation de la CNIL n’ayant pas été entendue.

Ces amendements tendent à dégager de nouveaux moyens financiers pour aider les collectivités à se conformer à leurs nouvelles obligations, à prendre en compte, grâce à l’action de la CNIL, leurs besoins spécifiques, à les exonérer, au même titre que l’État, en raison de leurs prérogatives de puissance publique, de l’amende administrative et de l’astreinte, à faciliter la mutualisation des services numériques entre collectivités, ou encore à sécuriser le cadre juridique des prestations de services, notamment pour ce qui concerne les syndicats.

Le groupe La République En Marche souscrit aux objets de ces amendements et se saisit de cette opportunité pour souligner les difficultés rencontrées par nos territoires, notamment l’absence de prise en compte de ce sujet par les collectivités, principalement les communes.

Nous ne pouvons que nous féliciter que le Gouvernement ait entendu le Sénat, qui est pleinement dans son rôle dans le cadre de ce processus rapide et technique, en retenant, par exemple, la suppression pour les collectivités locales de l’amende administrative et de l’astreinte prévue à l’article 6 du texte.

Je veux également évoquer l’action de groupe, introduite en France très tardivement, en 2014. Notre collègue députée Paula Forteza a souhaité en étendre le champ en constatation d’un manquement du responsable de traitement ou de son sous-traitant. Quant à notre commission des lois, elle espère durcir ses conditions d’exercice. Or, en fait et en droit, très peu d’actions de groupe ont été engagées depuis l’introduction du dispositif en France. Cette procédure constitue un droit supplémentaire pour nos concitoyens et pour les consommateurs. En matière de données personnelles, elle était la seule pour laquelle l’action en réparation n’était pas ouverte. Aussi, sur ce point, le caractère précautionneux de la version du projet de loi examinée ce jour semble peut-être excessif.

Néanmoins, le texte issu des travaux de la commission reporte à deux ans l’entrée en vigueur de ce recours, ce qui permet aux acteurs concernés, particulièrement aux collectivités locales, de s’adapter.

Enfin, comme cela a pu être mentionné, la France avait été pionnière en se dotant d’une législation globale de protection des données à caractère personnel, avec la loi du 6 janvier 1978, mais également d’une autorité de contrôle, la CNIL. Le Gouvernement a fait le choix de maintenir la loi de 1978, car, au-delà de sa portée symbolique, elle n’était pas visée dans sa totalité par les nouvelles normes européennes, ce qui permet au Parlement de procéder à l’examen d’un texte ne contenant que les dispositions affectées par le droit européen, plutôt qu’à une remise en question des dispositions existantes et satisfaisantes de la loi de 1978, telle que modifiée. Les délais l’exigeaient sans doute également.

Le Gouvernement a donc sollicité du Parlement une habilitation pour codifier par la suite les modifications apportées à notre droit par le projet de loi que nous examinons, afin d’offrir un cadre juridique lisible aux citoyens et aux acteurs économiques.

La commission des lois a relevé une certaine illisibilité du texte. Il serait en conséquence paradoxal que le Sénat s’oppose à l’habilitation par voie d’amendement. Le Gouvernement s’est engagé à respecter le texte voté par les assemblées, l’habilitation proposée dans le texte initial fixant clairement un cadre. Les dispositions de fond ont été débattues à l’Assemblée nationale, elles le sont aujourd’hui au Sénat. Le temps parlementaire est précieux, cela est souvent relevé dans cette enceinte. Finalement, l’habilitation à légiférer par ordonnance permet de le respecter.