Intervention de Nicole Belloubet

Un rapport de la Cour des comptes rendu, je crois, en 2016 a montré que la CNIL avait déjà obtenu des moyens importants permettant de mettre en œuvre le RGPD. La Cour relevait notamment que le plafond d’emplois était passé de 140 à 198 entre 2010 et 2017, ce qui correspond tout de même à un nombre relativement important de créations d’emplois.

S’il y a des difficultés au sein de la CNIL, nous aurons l’occasion de les évoquer lors de l’examen du projet de loi de finances.

Enfin, vous avez fait à plusieurs reprises référence à la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement. Vous avez indiqué que le Conseil constitutionnel avait procédé à quelques annulations, ce qui est vrai, mais je vous rappelle que, dans le cadre de son contrôle exercé a priori, il a validé l’essentiel du texte, même s’il a annulé quelques dispositions par la suite. Le RGPD ne s’appliquant pas aux fichiers de renseignement, nous n’avons pas souhaité revoir l’équilibre apporté par la loi de 2015.

Monsieur le sénateur Marc, à l’instar de vos collègues, vous avez rappelé les dispositions adoptées par la commission des lois pour les collectivités territoriales. Je le redis : notre gouvernement est d’accord avec la suppression des sanctions et la nécessité que la CNIL porte un regard particulier – nous aurons sans doute l’occasion d’y revenir – sur ces collectivités territoriales.

Monsieur le sénateur Hervé, vous avez déclaré que ce texte était non pas technique, mais éminemment politique. Nous sommes évidemment en plein accord. En effet, ce que la France a essayé de promouvoir, au travers tant de ces dispositions techniques que des négociations menées en amont à l’échelon européen, ce sont des valeurs qui la distinguent de ce qui peut exister dans d’autres États.

Vous avez évidemment eu raison d’insister sur le rôle fondamental que la CNIL, organisme que vous connaissez bien, doit jouer dans la défense de ces valeurs et l’accompagnement d’une telle évolution.

Vous avez souligné que les données personnelles nous caractérisent et qu’elles exigent, à ce titre, une protection législative spécifique et des « garde-fous intangibles » ; je crois que cette expression est absolument justifiée. À cet égard, l’accompagnement que vous sollicitez au bénéfice des TPE, des PME et des collectivités territoriales me semble pertinent. À mon sens, nous devons effectivement disposer de compétences sur le terrain allant au-delà de ce que j’ai pu faire par le rappel au préfet. L’idée est de créer de vrais centres de ressources. De ce point de vue, le travail qui pourrait être effectué avec l’AMF me paraît tout à fait important.

Monsieur le sénateur Durain, vous avez bien montré l’importance du travail qui a été accompli et de celui qui reste encore à faire. Vous avez souligné que notre réflexion, commencée voilà déjà quelques années, doit constamment s’adapter. Vous avez mentionné Airbnb ou l’exemple du jour. Voilà qui montre bien, à mes yeux, que la réflexion ne peut jamais être stabilisée sur un tel sujet ; il me semble important de le souligner.

Vous avez terminé votre propos en indiquant que le Sénat prouvait son utilité au Gouvernement dans la défense des libertés publiques. Vous espériez, je pense, que le Président de la République pourrait s’en souvenir. Je vous rassure : la révision constitutionnelle sera totalement conforme aux ambitions de la Ve République pour le bicamérisme tel qu’il a été installé ; il me semble effectivement devoir être respecté.