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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 20 mars 2018 à 15h00
Protection des données personnelles — Demande de réserve
Philippe Dallier, président :Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la réserve est de droit, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est donc l’avis du Gouvernement sur cette demande de réserve formulée par la commission ?
