Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Nicole Belloubet
Réunion du 20 mars 2018 à 15h00
Protection des données personnelles — Demande de réserve
Nicole Belloubet :
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Face à une telle puissance de démonstration, je ne puis qu’émettre un avis favorable.
